Loi ALUR, du 24 mars 2014 : elle met en place des changements dans les autorisations d’urbanisme obligatoires.
Tout projet de travaux du type construction, extension de bâtiment, changement de destination, clôture, piscine, abri de jardin (de plus de 5m2), percement d’ouverture, remplacement de menuiseries, choix d’une nouvelle couleur pour une façade… doit faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux en mairie.
Si ces travaux imposent la mise en place de benne, échafaudage, engin, clôture de chantier, etc.… sur une partie du domaine public, le dépôt d’une demande de permission de voirie doit être effectué en mairie, 15 jours avant la réalisation des travaux.
Instruction des permis de construire et déclarations de travaux
Depuis le 1er janvier 2013, l’instruction des permis de construire et autre autorisations d’urbanisme est assurée par la communauté de communes Vère-Grésigne.
Le lieu de dépôt des dossiers d’urbanisme ne change pas : c’est toujours à la mairie de son domicile que l’on dépose son dossier, ainsi que les pièces complémentaires quand il y’en a, contre un récépissé délivré par le secrétariat.
Toutefois, la communauté de communes vous accompagne dans toutes vos démarches avant le dépôt d’un dossier : conseils sur un aménagement ou une construction, la constructibilité d’un terrain, ce qui est constructible, les règles d’implantation, de hauteur de la construction, l’aspect extérieur, etc.
Le service urbanisme de la communauté de communes reçoit les pétitionnaires sur RDV lors des permanences ouvertes au public :
Téléphone au 05.63.814.815. Service urbanisme
